Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d’utilisation du site internet www.all-lacatho.fr applicables à compter du 01/08/2013

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.all-lacatho.fr, édité par l’Association d’Entraide Universitaire, Association loi 1901, SIREN : 783 685 696 000 16, siège social : 47 boulevard Vauban, 59000 Lille, téléphone : 03.20.15.97.70, email : florent.ducloy@all-lacatho.fr, TVA non applicable, article 293B du CGI, directeur de la publication : F. Ducloy, responsable de la rédaction : F. Ducloy.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par Infomaniak, siège social : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse, téléphone : +41 22 820 35 40.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Abonnement » : droit d’accès temporaire aux Salles de Sport.
« Carte service » : carte éditée par l’AEU sur laquelle l’Etudiant peut charger de l’argent permettant notamment de payer au sein des Restaurants Partenaires. La Carte Services est également obligatoire pour accéder aux Salles de Sport et permet d’accéder à certains Logements Etudiants.
« Etudiant » : toute personne physique de droit privé souscrivant à un ou plusieurs Services.
« AEU » : Association d’entraide universitaire pris en sa qualité d’éditeur du Site et exploitant la marque "ALL, tous les services de la vie étudiante"
« All » : Marque exploitée par l'AEU au travers des différents services que sont "All Logement", "All Resto", "All Santé", "All Solidarité" et "All Sport".
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Logement Etudiant » : logement dont l’AEU est propriétaire ou gestionnaire et qui est proposé à la location aux Etudiants par l’AEU, SGR et SGLE.
« Partenaire » : prestataire fournissant et administrant la Carte Services. L’Etudiant peut consulter et modifier le contenu de sa Carte Service en créant un espace personnel sur le site internet du Partenaire. Les coordonnées du Partenaire sont indiquées sur le Site.
« Passager » : toute personne autre que les Etudiants souscrivant à un service.
« Restaurant Partenaire » : restaurant proposant des tarifs préférentiels aux Etudiants.
« Salle de Sport » : local sportif, dojo et/ou gymnase possédé par l’AEU et mis à la disposition des Etudiants titulaires d’un Abonnement.
« service » : prestations proposées aux Etudiants par l’AEU sur le Site et consistant notamment en la fourniture d’un Logement Etudiant, d’un accès à des Restaurants Partenaires et d’un accès à des Salles de Sport.
« SGR » Société de Gestion de Résidences située au 10, rue Saint Jean Baptiste de la Salle – BP 47 – 59004 Lille Cedex. N° de TVA : FR74449506492
« SGLE » Société de Gestion de Logement Etudiant située au 7 bis rue de la Digue – 59000 Lille. N° de TVA : FR22402780928.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.asso-aeu.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Etudiant. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de AEU et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Etudiant.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Logement Etudiant

4.1.1 Demande d’inscription

Afin de bénéficier d’un Logement Etudiant, l’Etudiant doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Tout formulaire qui ne sera pas intégralement complété ne sera pas traité par l’AEU. Une fois le formulaire complété, l’Etudiant est invité à régler les frais de dossier afférents en étant redirigés sur l’interface de paiement sécurisée. Une fois le paiement des frais de dossier effectivement reçu par l’AEU et dans l’hypothèse où la demande de l’Etudiant est acceptée par l’AEU, cette dernière adressera un contrat de bail à l’Etudiant.

4.1.2 Accès aux Logements Etudiant

Les Logements Etudiants sont disponibles en quantité limitée. En conséquence, les Logements Etudiant seront attribués en priorité aux Etudiants :

• Inscrits ou en cours d’inscription à l’Université catholique de Lille ;
• Résidant habituellement hors de la région Nord Pas de Calais ;
• Titulaires d’une bourse ;
• Mineurs.

Chaque demande est traitée par ordre d’arrivée. La liste des logements étant limitée, l’AEU se réserve la possibilité de refuser l’accès à un Logement Etudiant à un Etudiant ne présentant aucune des caractéristiques énoncées ci-avant ou à tout Etudiant, faute de Logement Etudiant disponible et sans avoir à en justifier auprès de l’Etudiant.

4.1.3 Formation du contrat

Une fois la demande de l’Etudiant acceptée par l’AEU, celle-ci adresse à l’Etudiant un contrat de bail. Le contrat sera réputé formé et accepté par sa signature par l’Etudiant et par le retour d’un exemplaire signé à l’adresse de l’AEU indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

4.1.4 Annulation – Remboursement des frais de dossier

En cas d’annulation de sa demande par l’Etudiant dans les 15 jours précédant la date de début du contrat de location ou dans l’hypothèse où l’AEU n’aurait pas pu fournir de Logement Etudiant à l’Etudiant, les frais de dossier seront remboursés à ce dernier dans un délai de 8 semaines.

4.1.5 Logements temporaires

Les logements temporaires sont des logements accordés exceptionnellement aux Etudiants pour des durées inférieures à 6 semaines.

De tels logements peuvent être loués dans la limite des places disponibles. Les Etudiants sont invités à contacter l’AEU afin d’obtenir les informations relatives à la disponibilité des logements et à leur prix.

Dans l’hypothèse d’un logement disponible aux dates demandées par l’Etudiant, l’AEU adressera un devis comportant toutes les informations nécessaires, notamment le prix. Le contrat est formé dès acceptation du devis par l’Etudiant.

L’Etudiant peut retourner le devis par email ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par l’AEU vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par l’Etudiant.

4.2 Restauration

4.2.1 Restaurants Partenaires

Une liste de Restaurants Partenaires, ainsi que les menus y afférents, est disponible sur le Site. Ces Restaurants Partenaires proposent des tarifs avantageux aux Etudiants. Afin de profiter de ces tarifs, l’Etudiant est invité à payer au sein des Restaurants Partenaires avec la Carte service. Les Restaurants Partenaires sont ouverts aux Passagers au tarif Passager.

4.2.2 Service de traiteur

L’AEU propose des services ponctuels de traiteur aux Etudiants et Passagers pour des occasions déterminées. Les Etudiants ou les Passagers sont invités à contacter directement l’AEU afin d’obtenir un devis pour une prestation de traiteur.

Le contrat est formé dès acceptation du devis par l’Etudiant ou le Passager.

L’Etudiant ou le Passager peut adresser le devis par email ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par l’AEU vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par l’Etudiant.

4.3 Sport

4.3.1 Accès à la Salle de Sport

L’accès à la Salle de Sport est ouvert en priorité aux Etudiants inscrits à l’Université catholique de Lille et dans la limite des Abonnements disponibles. L’accès se fait obligatoirement avec la Carte Services.

4.3.1.1 Choix d’un Abonnement

Pour accéder à la Salle de Sport, l’Etudiant doit souscrire un Abonnement.

4.3.1.2 Validation du choix

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, l’Etudiant devra renseigner ses informations de facturation. L’Etudiant aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider. L’Etudiant sera ensuite invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

4.3.1.3 Confirmation de la commande par l’AEU

Une fois le paiement effectivement reçu par l’AEU, cette dernière s'engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

4.3.1.4 Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par l’AEU du paiement correspondant de l’Etudiant.
La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au jour de la commande.
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme, il ne sera pas reconduit tacitement. L’Etudiant pourra souscrire un nouvel Abonnement à l’expiration du précédent.

4.3.1.5 Résiliation anticipée de l’Abonnement

En cas de manquement de l’Etudiant à l’une des stipulations des présentes conditions générales, l’AEU pourra résilier l’Abonnement et suspendre l’accès du compte de l’Etudiant de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort de l’Etudiant est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels l’AEU pourrait prétendre du fait du manquement de l’Etudiant.

4.3.2 Règlementation

Les Salles de Sport sont conformes à la règlementation en vigueur concernant les établissements recevant du public, notamment les articles R. 123-2, R. 123-3 et R. 123-19, L. 111-7 et suivants et R. 111-19 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que les dispositions relatives aux salles de sports, de danse et de sports de combat du Code du sport.

De même, les moniteurs et professeurs exerçant dans le cadre de ces salles de sport sont titulaires des diplômes spécifiques adéquates.

4.4 Carte Services

L’AEU met à la disposition des Etudiants une Carte Services permettant :

• De payer auprès des Restaurants Partenaires ;
• De payer l’Abonnement des Salles de Sport ;
• D’accéder aux Salles de Sport et à certains Logements Etudiants.

La Carte Services peut être rechargée sur le site internet du Partenaire ou via des bornes prévues à cet effet.

La Carte Services est souscrite par l’établissement de l’Etudiant à la demande de ce dernier au moment de son inscription ou par l’Etudiant lui-même sur le Site. La Carte Services est valable 3 ans. Cette durée peut être renouvelée par l’Etudiant à l’expiration du terme.

4.4.1 - Mise en place d’une carte Services

Les prestations consommées dans les restaurants universitaires et cafétérias de l’Association Entraide Universitaire (AEU) sont payables à compter du 1er août 2012 à l’aide d’une carte à mémoire rechargeable. D’autres prestations (prestations de sports individuels) peuvent également être payées avec cette même carte. Cette carte est valable trois années universitaires et est nominative.

4.4.2 – Remise de la carte Services

Lors de l’acquisition de la carte, l’usager justifie de sa qualité d’ayant droit (certificat de scolarité pour les étudiants, certificat de travail pour les personnels de l’UCL). Le coût d’acquisition de la carte est de 2€.

4.4.3 – Chargement

Les usagers peuvent charger leur carte Services par carte bancaire aux bornes de chargement, aux bureaux carte services ou sur internet. Le montant minimum du chargement par carte bancaire de 15€ sur internet et aux bornes. Il est également possible de charger la carte Services en espèces, carte bancaire ou en chèque aux bureaux prévus à cet effet.

4.4.4 – Débit

A chaque passage aux différents points de vente, les cartes sont débitées électroniquement d’un montant correspondant aux produits consommés et spécifique à chaque catégorie d’usagers.

4.4.5 – Contrôle du disponible

Les usagers doivent s’assurer d’un avoir disponible positif et suffisant avant d’utiliser leur carte.

Les usagers peuvent vérifier à tout moment l’avoir disponible sur leur carte, sur les bornes de chargement ou par internet. En outre, l’avoir disponible s’affiche lors de chaque utilisation.

4.4.6 – Remboursement de l’avoir

En cas de perte de la qualité d’ayant droit ou en cas de mutation sur un site universitaire non équipé, l’avoir disponible peut être remboursé. Le remboursement doit être demandé par courrier adressé au Service comptabilité de l’AEU 47 boulevard Vauban 59000 Lille, accompagné d’un RIB et de la carte Services.

Les demandes de remboursement sont traitées entre le 15 juin et le 15 décembre de chaque année.

L’absence de demande de remboursement d’une carte au-delà du 15 décembre suivant la fin de validité vaut acquisition, pour AEU, de l’avoir disponible correspondant.

4.4.7 – Perte de la carte

En cas de perte ou de vol, l’usager peut obtenir gratuitement la mise en opposition de sa carte en fournissant un récépissé de dépôt de plainte et le numéro de la carte perdue ou volée. Une nouvelle carte pourra alors lui être remise (2€). Le transfert de l’avoir disponible sur la nouvelle carte est automatique.

4.4.8 – Incidents de fonctionnement

En cas de défaut de fonctionnement à la première utilisation, la carte est remplacée avec transfert de l’avoir disponible. En cas de détérioration, quelle qu’en soit la cause, l’usager peut demander, après vérification par l’AEU, le transfert de l’avoir disponible sur une nouvelle carte.

4.4.9 – Autres prestations

L’utilisation de la carte à d’autres fins que le paiement des prestations de l’AEU relève exclusivement des autorisations  données par l’AEU à d’autres organismes de l’UCL.

Les contentieux nés dans un cadre extérieur aux prestations de l’AEU ne relèvent pas de ce règlement intérieur.

ARTICLE 5. PRIX - PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par AEU. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

5.2 Modalité de paiement

L’Etudiant peut effectuer son règlement par chèque, carte et virement bancaires. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la Société Générale.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’AEU n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Etudiant. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. Le débit sera immédiat.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par AEU.

5.3 Facturation

L’AEU adressera ou mettra à disposition de l’Etudiant une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Etudiant accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

5.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l’Etudiant défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de l’Etudiant.

ARTICLE 6. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

6.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 03.20.15.97.70, par courrier électronique à : florent.ducloy.aeu@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, l’AEU s'engage à apporter une réponse sous 7 jours.

6.2 Droit de rétractation – Vente à distance

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’Etudiant ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours francs.

6.3 Résolution du contrat sur l’initiative de l’Etudiant

L’Etudiant consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant quatorze jours. L’Etudiant sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, l’Etudiant s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de l’AEU et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

ARTICLE 7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

7.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de AEU comportant les données personnelles des Internautes et des Etudiants a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1617497 v 0.

7.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

7.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par AEU d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

7.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à AEU. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par AEU. Ces données sont conservées par AEU en cette unique qualité. AEU s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Etudiants ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

7.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Etudiants inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Etudiants disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à AEU, en la formulant à l'adresse électronique suivante : florent.ducloy.aeu@orange.fr ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de AEU mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 8. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

8.1 Cookies

8.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, AEU pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

8.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par AEU lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

8.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Etudiant qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

8.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

8.2 Adresses IP

8.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. AEU se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

8.2.2 Communication des adresses IP

AEU devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE L’AEU

9.1 Nature des obligations de l’AEU

AEU s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. AEU ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

9.2 Force majeure - Faute de l’Etudiant

AEU n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Etudiant, telles que définies au présent article :

9.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Etudiant tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Etudiant, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de AEU. Dans de telles circonstances, AEU sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

9.2.2 Faute de l’Etudiant

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Etudiant opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par AEU sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Etudiant, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Etudiant la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

9.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Etudiant ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Etudiants et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de AEU.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de AEU ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’AEU ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

9.4 Dommages-intérêts à la charge de l’AEU

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de l’AEU est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Etudiant et lié à la défaillance en cause. AEU ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Etudiants. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de AEU ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Service commandé.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’AEU ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. AEU ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

11.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’AEU. Les conditions générales applicables à l’Etudiant sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

11.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l’AEU en vue d'un règlement amiable.

11.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

11.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par AEU des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.