L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines après le début des dernières règles). Les mineures ont accès à l’IVG dans le respect de certaines règles.

Je suis mineure, faut-il que j’aie l’autorisation de mes parents pour une IVG ?

Non. Si vous êtes mineure, même si vous n’êtes pas émancipée (protocole d’émancipation de la part de vos parents), l’accord de vos parents n’est pas obligatoire.

Par contre, si vous ne souhaitez pas informer vos parents ou s’ils refusent de donner leur accord, il vous faudra faire appel à un adulte référent qui devra vous suivre et vous soutenir durant toutes vos démarches. Cette personne doit être majeure, mais ne doit pas forcément faire partie de votre famille. Vous pouvez, par exemple, faire appel à un ami (ou une amie), un proche ou un travailleur social.

PEUT-ON M’INTERDIRE UNE IVG ?

Non. Toutes les femmes sur le territoire français disposent du même droit d’interrompre leur grossesse, quel que soit leur nationalité ou leur statut. Vous êtes seule à pouvoir décider. Vous n’avez besoin d’aucune autorisation.

A QUI DOIS-JE M’ADRESSER ?

Il faut dans un premier temps prendre rendez-vous avec un médecin.

Pour cela, vous pouvez directement contacter un hôpital public ou une clinique qui pratique des IVG, ou voir le médecin de votre choix. Vous pouvez également prendre contact avec un Planning familial qui saura vous donner toutes les informations nécessaires.

A l’occasion de la demande d’IVG, un entretien d’information, de soutien et d’écoute (c’est-à-dire un entretien psychosocial) doit être proposé par le médecin ou la sage-femme et réalisé pour les femmes qui souhaiteraient en bénéficier. Cet entretien est obligatoire pour les femmes mineures.

Un délai de réflexion de 48 heures est proposé mais non obligatoire entre l’entretien et la deuxième consultation, en effet, depuis la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, il y a eu suppression du délai légal minimum de réflexion, pour les mineures comme pour les majeures, entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement.

Lors de la seconde consultation, vous devrez confirmer par écrit votre demande d’IVG et remettre votre accord au médecin. Vous devrez préciser la date de vos dernières règles, vos antécédents médicaux et votre groupe sanguin si vous le connaissez. Le médecin vous aidera ensuite à choisir une IVG médicamenteuse ou instrumentale (intervention chirurgicale obligatoirement pratiquée dans un établissement de santé et par un médecin sous anesthésie locale ou générale). Jusqu’à la septième semaine de grossesse, vous pouvez bénéficier d’une IVG médicamenteuse, au-delà, l’IVG sera obligatoirement instrumentale. Si vous êtes mineure, vous devrez également remettre le consentement d’un de vos parents ou l’attestation mentionnant le choix de votre adulte référent.

Quelle que soit la méthode d’IVG choisie, une consultation de contrôle est prévue entre le quatorzième et le vingt-et-unième jour après l’intervention.

UNE CONSULTATION PSYCHOSOCIALE EST-ELLE NÉCESSAIRE ?

Cette consultation, réalisée par un conseiller conjugal, est facultative pour les femmes majeures et obligatoire pour les mineures. Elle est fortement conseillée avant toute décision. Elle vous sera proposée par votre médecin lors de votre première consultation médicale. Si vous êtes mineure, c’est à cette occasion que vous pouvez décider de garder le secret vis-à-vis de vos parents et désigner un adulte référent.

FAUT-IL RENCONTRER UN MÉDECIN ANESTHÉSISTE ?

Lorsque la technique envisagée pour votre IVG nécessite une anesthésie autre que strictement locale, vous devrez vous soumettre à une consultation pré-anesthésique. Vous rencontrerez alors le médecin anesthésiste.

Il vous fera remplir un questionnaire concernant votre état de santé et vos antécédents. Vous devrez, par ailleurs, signer un document nommé « consentement éclairé » avant l’intervention. Ce document sera signé également par vos parents ou l’adulte référent, si vous êtes mineure.

L’IVG est une intervention chirurgicale. Le chirurgien et l’anesthésiste vous informeront des risques éventuels liés à cette intervention. Ils répondront à vos questions. N’hésitez pas à leur faire part de vos interrogations et de vos craintes.

La durée d’hospitalisation est généralement de 24 heures. Le chirurgien peut prolonger cette durée d’une journée pour des examens complémentaires ou une surveillance post-opératoire.

QUEL EST LE COÛT D’UNE IVG ?

Depuis le 1er avril 2016, tout le parcours de l’IVG est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie dans le cadre d’un forfait.

• Pour l’IVG médicamenteuse pratiquée en cabinet médical, centre de santé ou centre de planification et d’éducation familiale, ce forfait comprend la seconde consultation médicale préalable, les deux consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle.
• Pour l’IVG médicamenteuse réalisée en établissement de santé (hôpital ou clinique), ce forfait comprend les analyses et l’échographie préalable à l’IVG, la seconde consultation médicale préalable si celle-ci a été réalisée dans l’établissement où sera pratiquée l’IVG, les deux consultations médicales de prise des médicaments et la consultation médicale de contrôle ainsi que l’analyse de contrôle biologique réalisée après l’IVG. 
• Concernant l’IVG chirurgicale, ce forfait comprend la seconde consultation médicale préalable si celle-ci a été réalisée dans l’établissement où sera pratiquée l’IVG, les analyses préalables à l'IVG, l'anesthésie locale ou générale et la consultation pré-anesthésique, l'acte d'IVG et la surveillance, l'accueil et l'hébergement ainsi que la consultation médicale de contrôle.

Si vous êtes mineure non émancipée sans consentement parental, si vous bénéficiez de la CMU complémentaire ou de l’aide médicale de l’Etat vous n’aurez à avancer aucun frais.

Une assistante sociale peut vous aider dans vos démarches. 

Vous trouverez de plus amples informations :

• Sur le dossier-guide remis à toute femme souhaitant accéder à une IVG, lors de la première consultation médicale préalable à l’intervention disponible ici,
• Sur le site internet du ministère de la Santé,
• Auprès du Planning familial qui dispose d’antennes régionales,
• Auprès de votre médecin traitant ou auprès des auxiliaires de santé d’un établissement scolaire ou d’une université.